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Œufs contaminés: Une première liste des produits concernés publiée
Plus de deux semaines après la révélation de la contamination dans plusieurs pays de l’Union européenne d’œufs et de viandes de volailles par un produit antipoux utilisé de manière frauduleuse, le fipronil, le ministère de l'Agriculture a publié jeudi une première liste de produits commercialisés en France et contenant des traces de fipronil.

Le site du ministère a prévu de mettre à jour, de manière évolutive, deux listes : la première comprend les produits retirés de la vente en France et la seconde, les produits retirés de la vente et faisant en plus l’objet d’une mesure de rappel auprès des consommateurs.

Pour l’instant, la seconde liste est vide. Seuls des produits retirés de la vente car leur niveau de fipronil dépasse la « limite maximale de résidus » (LMR ; soit 0,005 mg/kg de produit) ont été mis en ligne. « Bien que ne présentant pas de risque pour la santé, ils sont listés […] dans un souci d'information du consommateur », précise le ministère.

Il s’agit pour l’instant exclusivement de gaufres industrielles (voir encadré). « Les produits figurant sur cette liste ont été identifiés par des contrôles menés par des entreprises néerlandaises. Ces produits non conformes ont été immédiatement retirés de la vente, en France, par les distributeurs concernés. Les niveaux de fipronil constatés dans les produits concernés ne présentent pas de risque pour le consommateur au regard des références scientifiques », précise le ministère.

Déjà le 11 août, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) avait conclu à un risque très faible pour la santé humaine « au vu des niveaux de fipronil constatés dans les œufs contaminés et au vu des habitudes françaises de consommation alimentaire ». Reste que l’Anses n’a émis un avis qui ne concerne que la toxicité des produits : son potentiel impact en tant que perturbateur endocrinien n’a pas encore été défini. Malgré cet avis rassurant, nous conseillons donc de ne pas consommer les produits concernés, en particulier les enfants et les femmes enceintes.

En Belgique, des œufs contaminés en septembre 2016

Par ailleurs, la polémique enfle alors que l’affaire s’étend en Europe et en Asie et touche désormais 18 pays. De plus, les autorités belges ont découvert un échantillon d'œufs contaminés au fipronil remontant à septembre 2016, a annoncé ce jeudi l’Agence fédérale belge pour la sécurité de la chaîne alimentaire (Afsca). Puis, « de janvier à mai 2017, nous avons pu retrouver des traces de fipronil dans 10 de 35 échantillons », a-t-elle ajouté.

Autant de développements qui mettent une fois de plus en avant la nécessité d’une meilleure traçabilité des produits alimentaires, réclamée depuis des années par l'UFC-Que Choisir, ainsi qu’une meilleure coopération européenne dans ce domaine. Il est en effet incompréhensible que la Belgique ait tant tardé à alerter ses voisins, dont la France, de cette contamination découverte en juin. L’UFC-Que Choisir regrette également le manque de recommandations pratiques pour les consommateurs. En outre, ceux-ci n'ayant pas à assumer le coût d’une vente non conforme, l'UFC-Que Choisir demande aux distributeurs de rembourser les consommateurs qui voudraient rapporter leur produit, même en l’absence de rappel.

Liste des produits contaminés au fipronil retirés de la vente en France (à jour au 19/08/2017)

(Dénomination du produit/Marque/Origine/Lots/Date de mise sur le marché)

8 mini gaufres 165g Les Trouvailles de Luciles NL DLUO 21/09 27-juil
Frangipane 208g LOTUS BE 041017B de DDM 04/10/17 03-août
Mini frangipane 260g LOTUS BE DDM 12/09/17 - DDM 05/10/17 - DDM 06/10/17 - DDM 05/10/17 07-juil
4 gaufres 165g le prix gagnant LEADER PRICE NL DLC 17/08 - 24/08 - 31/08 - 07/09 - 05/10 28-juin
12 mini gaufres 250g LEADER PRICE NL DLC 21/09 01-août
6 gaufres poudrées 260g LEADER PRICE NL DLC 14/09 et 21/09 27-juil
12 mini gaufres 250g FRANPRIX NL DLC 21/09 26-juil
6 gaufres poudrées 260g FRANPRIX NL DLC 14/09 et 21/09 26-juil
6 gaufres flash poudrées 260g SYSTÈME U NL DLC 25/09 et 04/10 01-août
6 gaufres patissières 250g SYSTÈME U NL DLC 31/08 - 07/09 - 25/09 - 05/10 05-juil
Gaufres moelleuses poudrées 260g MONOPRIX NL 24/08 et 31/08 12-juil
Mini gaufres molles poudrées 208g MONOPRIX NL DLC 29/09 - 18/08 - 25/08 – 01/09 - 21/09 23-juin
6 gaufres flash poudrées 260g CASINO NL 17/08 - 27/09
Gaufres flash tous les jours 165g CASINO NL 17/08 - 18/08 - 04/10
gaufres molles CHABRIOR 345 g (ITM) NL DLC 29/09- 12/10- 13/10 20-juil
gaufres molles NETTO 260 g (ITM) NL DLC 29/09- 12/10 20-juil
gaufres molles TOP BUDGET 250 g (ITM) NL DLC 29/09 - 13/10 20-juil
6 gaufres poudrées 260g MARQUE REPERE - P’TIT DELI (Leclerc) NL DLC 31/08 - 07/09 - 14/09 - 21/09 - 25/09 -06/10 28-juin
12 gaufres aux oeufs frais 250G ECO + (Leclerc) NL DLC 02/09 - 22/09 28-juin
Gaufres poudrées aux oeufs frais (4x26g) CARREFOUR NL DLC 18/8 - 25/8 - 22/09 11/08 - 17/07 - 29/07

Note:
La liste mise à jour est à consulter sur le site du ministère: http://agriculture.gouv.fr/fipronil-liste-des-produits-retires-de-la-vente-en-france
Que Choisir en Ligne
Morgan Bourven


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Jambon cuit: Que valent les jambons sans conservateurs ?
Bien qu’elle soit la charcuterie la plus consommée des Français, le jambon cuit n’en connaît pas moins une période de désamour depuis l’inscription en 2015 par l’OMS de la charcuterie au rang des produits certainement cancérogènes (niveau 1) en raison du lien établi entre l’excès de consommation de charcuterie (plus de 50 g par jour) et un risque de cancer colorectal augmenté de 18 %. En cause, les nitrites, des molécules présentes dans les jambons soit via l’ajout de sels nitrités (E250 ou nitrite de sodium NaNO2 et E249 ou nitrite de potassium KNO2), soit en raison de l’utilisation de bouillons de légumes riches en nitrates (voir encadré). Dans les deux cas, ces ingrédients ont pour but d’assurer au jambon sa belle teinte rosée et de limiter la prolifération des bactéries. Mais lors de la digestion, les ions nitrites (NO2) qui s’en dégagent réagissent avec les acides aminés issus des protéines de la charcuterie pour former des nitrosamines. Or ces derniers agissent sur le fer de la viande, le rendant prompt à former des aldéhydes. Des molécules toxiques pour les cellules du côlon qui interviennent dans la promotion des cancers colorectaux.

Pour faire face à la défiance des consommateurs inquiets, les deux marques leader du secteur, Fleury Michon et Herta, ont décidé de lancer des produits sans conservateurs. Mais attention, derrière les deux produits se cachent des procédés différents.


Herta Le Bon Paris au torchon sans nitrite



Lancé en février 2017, le jambon Le Bon Paris au torchon conservation sans nitrite d’Herta se revendique « sans nitrite, sans nitrate et sans allergène ».

Gardant le secret sur la recette exacte de son jambon, Herta précise simplement sur son site que « l’utilisation de végétaux spécifiques dans [sa] recette combinée à une méthode de fabrication innovante assure un jambon sans nitrite » (1). Autrement dit, l’industriel n’utilise ni sels nitrités, ni végétaux riches en nitrates dans son bouillon qui pourraient, sous l’effet de ferments ajoutés, se transformer en nitrites et constituer un moyen de conservation.

Résultat : pour la référence que nous avons soumise à un laboratoire indépendant, l’ensemble des analyses de nitrates et de nitrites révèlent des teneurs inférieures aux seuils de détection analytiques. Pari réussi pour Herta, ce jambon est donc conforme aux allégations qu’il revendique.

On notera également que son taux de sel affiché, soit 1,9 g/100 g, est également satisfaisant. Lors de notre dernier test de jambons cuits en avril 2016, les produits ayant eu moins de 2 g de sel aux 100 g avait reçu une bonne appréciation sur ce critère.


Fleury Michon Le Supérieur sans conservateur ajouté



Chez Fleury Michon, qui commercialise depuis novembre 2016 Le Supérieur sans conservateur ajouté, la stratégie est différente. En effet, si la gamme d’Herta ne contient aucun nitrite, celle de Fleury Michon se limite à n’ajouter aucun sel nitrité à son jambon (via les additifs E249 ou 250). Pas d’allégation trompeuse pour autant, il est clairement mentionné en face avant du produit qu’il « contient cependant des nitrites d’origine végétale pour assurer la bonne conservation du jambon ». Le bouillon de cuisson du jambon contient en effet du jus concentré de céleri, connu pour sa richesse naturelle en nitrates, et la firme précise en face arrière de l’emballage y ajouter des ferments qui, « associés à [ses] jus de légumes, permettent d’assurer la bonne conservation du jambon ». Autrement dit, l’action des ferments réducteurs sur les nitrates du jus de céleri va aider à former des nitrites.

Résultat : les analyses de deux lots différents de jambon Fleury Michon sans conservateur ajouté révèlent des teneurs en nitrites inférieures au seuil de détection pour les deux lots (< 6 mg/kg). Des nitrates sont quant à eux quantifiés dans les deux lots (respectivement 11,1 mg/kg et 18,8 mg/kg). Pour rappel, lors du dernier test de Que Choisir de jambons cuits supérieurs en avril 2016, la teneur moyenne en nitrates était de 12 mg/kg. Selon notre grille d’évaluation, ce nouveau jambon de Fleury Michon aurait obtenu l’évaluation maximale. Là encore, le produit est conforme à ses allégations.

On notera enfin que son taux de sel affiché, soit 1,8 g/100 g, est également satisfaisant.

Nitrites et nitrates : pas de risque pour une consommation raisonnable, selon l’Efsa

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu en juin 2017 un avis sur l’ajout de nitrites et nitrates dans les aliments. Selon ce rapport, l\'exposition des consommateurs aux nitrites et aux nitrates ajoutés aux aliments comme additifs se situe dans des limites sûres pour tous les groupes de population, à l\'exception d\'un faible dépassement chez les enfants dont le régime alimentaire est riche en aliments contenant ces additifs. Attention cependant, l’étude souligne que si toutes les sources alimentaires de nitrites et de nitrates sont prises en compte (additifs, nitrates naturellement présents dans certains végétaux et contaminations fortuites), les niveaux de sécurité (DJA) sont susceptibles d’être dépassés dans tous les groupes d\'âge.

Nitrites, nitrates, quelles différences ?

Les nitrites (ajoutés sous la forme de sels nitrités) sont autorisés dans la limite d’une dose d’emploi de 150 mg de NaNO2 par kilogramme de jambon. Cependant, en France, la profession s’est volontairement engagée à limiter la mise en œuvre de sels nitrités à 120 mg/kg de jambon.

Quant aux nitrates, s’ils existent sous forme d’additifs alimentaires en tant que conservateurs (E251 et E252), leur usage n’est pas autorisé tel quel dans les jambons cuits. Mais ils sont aussi naturellement présents à des concentrations élevées dans certains légumes, comme le céleri. Les industriels utilisent donc souvent des bouillons de légumes dans leur recette de jambon pour bénéficier de l’action des nitrates « naturels » sur la couleur et la qualité bactériologique du jambon. Leur teneur résiduelle dans le produit fini n’est pas non plus réglementée selon la Fédération professionnelle des industries charcutières (Fict).

Ingérée par l’homme, la majeure partie de ces nitrates est excrétée directement. Mais environ un quart recircule dans la salive, et 20 % de ceux-ci sont transformés en nitrite par la microflore buccale.
Notes
(1) https://www.herta.fr/herta-et-les-nitrites
Que Choisir en Ligne
Marie-Noëlle Delaby


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Intempéries et catastrophe naturelle: Assurance et indemnisation

SOMMAIRE

1. Déclaration de sinistre
2. L’indemnisation
3. La garantie tempête
4. En cas d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

Déclaration de sinistre

C’est la première démarche à réaliser dans les 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Il faut adresser un courrier à votre assureur ou se déplacer dans une de ses agences. Il s’agit, en priorité, de l’informer du sinistre dont vous êtes victime avec les références de votre contrat d’assurance.

Adressez votre déclaration de sinistre même si vous avez dépassé ce délai. L’assurance ne peut pas refuser de vous couvrir à cause de ce simple retard. Notre lettre type vous permettra de vous défendre face à un éventuel rejet de votre dossier.

Vérifiez que les biens endommagés sont couverts par votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH). Les arbres, les murs de clôture ou les équipements de jardin par exemple, ne sont pas toujours pris en compte. Consultez également la liste des exclusions énumérées dans votre contrat.

Déclaration complémentaire

Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance pour connaître les formalités à accomplir, les pièces à fournir et les mesures d’urgence à prendre.

En général, vous devez, dans les plus brefs délais, préciser les circonstances du sinistre, ses causes et fournir un état des dommages et tous justificatifs utiles à l’étude de votre dossier : photos des biens après la tempête et avant si possible, garantie des appareils électroménagers, factures d’achat, de réparation ou de travaux d’artisan, etc. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception (AR) ou apportez-le en personne à l’assureur.

Conservez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert et, le cas échéant, veillez à les maintenir dans l’état où les a réduits le sinistre. Si vous souhaitez démarrer les travaux de réparation sans attendre l’expert, consultez d’abord l’assureur.

Rôle de l’assureur

Il vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties de votre contrat multirisque habitation. Si c’est le cas, l’indemnisation interviendra après le passage d’un expert le cas échéant. En cas de refus de prise en charge, il est nécessaire que les pouvoirs publics prennent un arrêté de catastrophe naturelle pour que vous soyez indemnisé.

L’indemnisation

L’importance des dégâts peut ralentir le processus d’indemnisation. Les petits sinistres ne nécessiteront pas obligatoirement la visite d’un expert. Le montant de l’indemnisation est souvent déterminé sur la base d’un devis communiqué à la compagnie d’assurance. Une éventuelle franchise sera appliquée au montant de l’indemnisation si votre contrat le prévoit.

Pour les sinistres plus importants, l’expert d’assurance évaluera l’indemnisation. Différentes formules de garanties existent : valeur à neuf, valeur de remplacement, valeur à dire d’expert. Selon le cas, l’indemnisation sera réduite en fonction de la vétusté des biens endommagés sans oublier l’application de la franchise.

Quant au délai de versement de l’indemnisation, il est prévu dans le contrat d’assurance (art. R. 112-1 du code des assurances). Sauf en cas d’incendie et de catastrophe naturelle (3 mois), ces délais sont souvent longs. Il faut soit patienter, soit contacter votre assureur pour accélérer l’étude de votre dossier.

La garantie tempête

Au titre de la garantie « tempête », votre assurance MRH vous indemnisera des dommages causés par le vent sur vos biens immobiliers, vos meubles et objets de valeur (art. L. 122-7 du code des assurances). Sont couverts les dégâts survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes. Mais les constructions légères, stores, vérandas et les clôtures sont généralement exclus. Lisez attentivement votre contrat d’assurance.

Suite à votre déclaration de sinistre, votre assureur pourra vous demander une attestation de la station météorologique la plus proche prouvant que le vent avait une intensité anormale. Il faut en principe des rafales atteignant plus de 100 km/h ou que le vent ait endommagé des bâtiments et des arbres dans un rayon de 5 km autour de chez vous.

Un expert envoyé par l’assurance fixera le montant de l’indemnisation en déduisant la vétusté des biens endommagés (sauf garantie valeur à neuf) et une éventuelle franchise. Votre contrat vous donnera tous les détails.

En cas d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

Les dégâts causés par une inondation, une coulée de boue, un glissement de terrain, une avalanche, la sécheresse ou un tremblement de terre ne donnent lieu à indemnisation que si l’évènement est déclaré « catastrophe naturelle ». Sans arrêté interministériel de catastrophe naturelle, l’assureur pourra refuser de couvrir vos dommages.

C'est à l'État qu'il appartient de constater la situation de catastrophe naturelle et ainsi de déclencher le processus d'indemnisation (art. L. 125-1 du code des assurances).

Seule la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel permet de faire jouer cette garantie. Il précise notamment les communes touchées par la catastrophe ainsi que les périodes concernées. L’indemnisation se fera via un fonds spécial financé par tous les assureurs.

Les biens couverts

Seuls vos biens couverts par une assurance habitation bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. Cette garantie ne porte donc pas sur tout votre patrimoine. Vos biens non couverts par l’assurance ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Si votre mobilier de jardin n’est pas couvert par votre assurance MRH, la garantie catastrophe naturelle ne s’appliquera pas. Relisez attentivement votre contrat d’assurance pour connaître précisément les biens assurés et ceux qui sont exclus.

Les dommages couverts

Sont couverts par la garantie les dommages matériels directement liés à l'évènement de catastrophe naturelle.

Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable.

Les frais indirects (dépenses de relogement, location d’un véhicule…) ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf s’ils sont énumérés au contrat. Par ailleurs, la loi ne prévoit rien pour les dommages corporels.



Par ailleurs, le remplacement des documents administratifs détruits ou endommagés ne nécessite pas le paiement de taxe ou droit (timbre fiscal). Il faudra présenter à l'administration concernée (préfecture pour la carte grise, par exemple) un double de la déclaration de pertes réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie.
La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle

Si vous ne l’avez pas déjà fait avant, vous disposez de 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Véhicules et catastrophe naturelle

Peu importe que le véhicule (auto, moto, caravane…) ait été inondé, noyé, écrasé ou renversé, il ne sera indemnisé que si vous avez un contrat auto comportant une garantie dommages pour votre véhicule, c’est-à-dire incendie, dommages tous risques ou tous accidents, dommages collision (art. L. 125-1 du code des assurances). L’assurance responsabilité civile auto obligatoire (dite assurance aux tiers) ne suffit pas, même avec un arrêté de catastrophe naturelle.

Si vous êtes couvert, une franchise maximale de 380 euros sera appliquée.

L'indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Montant

La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance. L’indemnité est donc calquée sur celle de l’assurance incendie du contrat multirisque habitation.

Elle sera calculée, selon les contrats, sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf). L’indemnité doit inclure la TVA.

Franchises

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de plafonner le montant de la franchise qui vous sera applicable.

Il est prévu une franchise maximale de 380 euros pour les habitations et les biens qui n’ont pas un usage professionnel. Elle sera de 1 520 euros si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assuré ne supporte qu'une seule franchise pour les dommages causés à ces biens, quel que soit le nombre de biens couverts par son contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.

La franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années.

- Au troisième arrêté, la franchise est doublée ;
- au quatrième arrêté, la franchise est triplée ;
- au cinquième arrêté, la franchise est quadruplée.

Délai d’indemnisation (art. L. 125-2 du code des assurances)

Votre assurance doit vous avoir indemnisé dans les 3 mois :


- de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;
- ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les 2 mois :

de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ;
ou de l'arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Que Choisir en Ligne
Jean-Paul Geai


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Vaccins obligatoires: Un passage obligé ?
Onze vaccins vont être rendus obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans. Cette décision, annoncée le 5 juillet par Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, devrait mettre un terme à une situation bancale qui prévaut en France depuis plusieurs années. D’une part, 3 vaccins sont obligatoires : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). D’autre part, 8 autres vaccins sont seulement recommandés : contre l'haemophilus influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C et le pneumocoque. Or il n’y a pas de justification médicale particulière à cette différence de statut réglementaire. La décision a donc été prise de les rendre tous obligatoires, en 2018. La mesure a reçu un accueil très favorable dans la presse et auprès des instances médicales. Pour autant, quelques critiques sérieuses ont été émises par certains professionnels de santé, qui s’interrogent sur le bien-fondé et la pertinence de l’obligation.

À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ?

Cette extension de l’obligation vaccinale a été présentée comme un impératif de santé publique. Historiquement, l’obligation vaccinale s’inscrit dans cette logique, par exemple avec le vaccin contre la terrible variole au début du XXe siècle. Aujourd’hui, la situation est nettement différente. La couverture vaccinale n’est pas optimale au regard des objectifs de 95 % mais elle n’est pas catastrophique non plus – 70 % des enfants reçoivent déjà les 11 vaccins. Pour certains vaccins, comme celui contre le méningocoque C, on note une progression régulière du taux de petits vaccinés. Quant à la rougeole souvent citée en exemple comme justification de l’obligation, elle entraîne entre 1 et 2 morts par an (10 morts entre 2008 et 2016). Ce sont des décès dramatiques mais on ne peut pas parler d’une mortalité massive. La situation n’est donc pas d’une gravité exceptionnelle qui imposerait de décréter une mesure exceptionnelle comme l’obligation. La Société française de santé publique (la SFSP, que l’on peut difficilement qualifier de secte anti-vaccinaliste) s’est d’ailleurs prononcée l’an dernier pour la levée de l’obligation actuelle (DTP) et explique ne pas être en faveur d’une obligation vaccinale en routine. « Il serait préférable, explique son vice-président le Dr Yves Charpak, de garder la possibilité d’une obligation vaccinale comme une mesure d’urgence, pour protéger la population en cas de vraie menace épidémique brutale. »

Quelle efficacité ?

Au-delà des fondements, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité de cette mesure. Actuellement, il est indéniable que les vaccins obligatoires (DTP) bénéficient de la meilleure couverture vaccinale. Il en va de même pour ceux de la coqueluche et de l'haemophilus influenzae qui sont de fait administrés en même temps que les trois obligatoires. L’extension de l’obligation est donc susceptible d’augmenter le taux d’enfants vaccinés. Mais ce n’est pas une certitude : « il n’y a aucun élément scientifique pour attester que cette mesure aboutisse à une meilleure protection », avertit le Collège national des généralistes enseignants qui juge l’obligation vaccinale « simpliste et inadaptée ». D’autant que les obligations s’accompagnent en général d’amendes en cas de non-respect. Or, dans le cas des vaccins, la ministre de la Santé a déclaré ne pas vouloir favoriser la voie des sanctions mais travailler à une « clause d’exemption ». Cette clause autoriserait les familles qui sont contre à ne pas faire vacciner leur enfant. Être obligé de faire quelque chose sauf si on ne le veut pas, ça n’est plus vraiment une obligation ! À moins que tout le monde veuille désormais le faire…

Hésitants ou opposants

C’est le pari que font les partisans de l’obligation, qui estiment que cette mesure va restaurer « la confiance » dans la vaccination. Pas sûr. Cette question de confiance a été au cœur de la concertation citoyenne sur la vaccination qui a eu lieu en 2016. Le jury de professionnels de santé réuni pour l’occasion avait conclu : « le principe d’obligation vaccinale n’instaure pas la confiance, pire il est contre-productif. Au titre de la liberté individuelle, le citoyen se place dans une position de défiance, voire de défense ». La SFSP le craint elle aussi : « étendre l’obligation peut transformer des hésitants en opposants ». Imposer les vaccins pourrait accréditer l’idée qu’il y a quelque chose à cacher. À l’heure où l’efficacité de certains vaccins (contre la grippe chez les personnes âgées ou le zona) apparaît comme minime, c’est important. Pour restaurer la confiance et accroître la couverture vaccinale, les autorités auraient pu faire le choix d’une campagne d’information solide sur les bénéfices et les risques de chacun des vaccins infantiles. Cette mesure aurait comme avantage de permettre aux patients d’exercer leur consentement éclairé, préalable légal à la réalisation des actes de soins.
Que Choisir en Ligne
Perrine Vennetier


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1er juillet 2017: Tout ce qui change pour les consommateurs

SOMMAIRE

1. Vignette auto Critair
2. Plaque d’immatriculation
3. Justice
4. Diagnostics électricité et gaz
5. Isolation acoustique
6. Tarifs des médecins spécialistes
7. Retraite
8. Compteur Linky et compteur Gazpar

Vignette auto Critair: Gare aux amendes

Rouler sans la vignette Critair apposée sur le pare-brise dans une zone à circulation restreinte (ZCR) va coûter cher. Créées pour réduire la pollution de l’air urbain, qui nuit tant à la santé des citadins dans les grandes villes, les zones à circulation restreinte peuvent en effet interdire en permanence l’accès des véhicules les plus polluants et limiter l’autorisation de circuler aux vignettes les mieux classées en cas de pic de pollution. Après avoir accordé quelques mois de tolérance aux automobilistes pour qu’ils se mettent en règle, le ministère de l’Environnement a publié le décret qui pénalise l’absence de vignette Critair dans une ZCR. De son côté, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret qui instaurait ces zones spéciales. Les amendes de 68 € peuvent tomber sur les récalcitrants dès ce 1er juillet dans les métropoles qui ont déjà créé leur ZCR, Paris et Grenoble à ce jour, Lille, Lyon, Strasbourg d’ici quelque temps. La capitale en profite pour bannir de plus en plus de véhicules polluants. Après les voitures d’avant 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999, déjà interdits, c’est au tour des véhicules disposant d’une vignette Critair 5. Mais en cas de pic de pollution, toutes les métropoles touchées sont susceptibles de réduire la circulation sur la base du classement Critair. Au moment de commander votre vignette Critair sur Internet, attention aux arnaques !


Plaque d’immatriculation: Format réglementaire obligatoire

L’ensemble des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés doivent adopter une plaque minéralogique au format 210 mm (largeur) par 130 mm (hauteur). La circulation avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionnée d'une amende de 4e classe (135 €).


Justice: Fin des juridictions de proximité

Dès aujourd’hui, les dossiers civils traités par les juridictions de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) sont transmis aux tribunaux d’instance (compétents pour les litiges allant jusqu’à 10 000 €). Les affaires pénales dont elles avaient la charge iront, quant à elles, au tribunal de police. Institués en 2002, les juges de proximité, non professionnels, ne disparaissent pas pour autant. Ils deviennent « magistrats temporaires » et pourront notamment traiter tout le contentieux civil qui relève du tribunal d’instance.
Pour savoir devant quel tribunal agir, consultez nos conseils.


Diagnostics électricité et gaz: Obligatoires aussi pour les locations

Imposés jusqu’ici seulement en cas de vente, les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1er juillet dès lors que l’état de l’installation date de plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location (3 ans pour une vente). Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles, mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses pour la sécurité des occupants. Si des anomalies sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.


Isolation acoustique: Obligatoire en cas de travaux de rénovation

Selon un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016, les particuliers réalisant des travaux importants de rénovation doivent procéder à des travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Les seuils de performance acoustique à respecter seront précisés dans un arrêté à venir.
Au 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation devenaient obligatoires.


Tarifs des médecins spécialistes: + 2 €

D’une part les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 €. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.


Retraite: Versement unique pour les polypensionnés

La liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » entre en application. Elle concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l'un des trois régimes de retraite de base suivants : Cnav (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole.
Décryptage de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés.


Compteur Linky et compteur Gazpar: Un site Internet pour les usagers

Obligation de mise à disposition d’un site Internet avec espace sécurisé pour les usagers équipés d’un compteur Linky et/ou d’un compteur Gazpar. Les usagers doivent avoir accès gratuitement aux données et au coût de leur consommation d’électricité et/ou de gaz.

Gaz et électricité: 10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie

Le 1er juillet 2017 correspond aussi aux dix ans de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Si la concurrence a effectivement gagné du terrain grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux fournisseurs, les deux opérateurs historiques (Engie, ex-GDF Suez, pour le gaz et EDF pour l’électricité) continuent de peser de tout leur poids sur leur secteur.
Pour permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleures offres, l’UFC-Que Choisir vient de lancer la campagne « Énergie moins chère ensemble ». Vous avez jusqu’au 25 septembre pour vous inscrire gratuitement sur www.choisirensemble.fr.

Que Choisir en Ligne
Frank Attia


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